En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. Ce système, appelé dévolution légale, suit un ordre strict défini par le Code civil.
Le principe : l’ordre des héritiers
La loi classe les héritiers en quatre ordres de priorité. Les héritiers d’un ordre excluent tous ceux des ordres suivants.
1er ordre : Les descendants
Les enfants (et à défaut, les petits-enfants) sont prioritaires. Ils se partagent la succession à parts égales, quel que soit leur nombre.
Exemple : Pierre décède avec 3 enfants → chacun reçoit 1/3.
2e ordre : Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés
En l’absence de descendants :
- Les parents reçoivent chacun 1/4
- Les frères et sœurs se partagent le reste (1/2)
3e ordre : Les ascendants ordinaires
Les grands-parents et arrière-grands-parents héritent si le défunt n’avait ni descendants, ni parents, ni frères/sœurs.
4e ordre : Les collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins… jusqu’au 6e degré de parenté.
Le cas particulier du conjoint survivant
Le conjoint marié ne fait partie d’aucun ordre mais hérite dans tous les cas. Sa part dépend des autres héritiers présents.
Avec des enfants communs
Le conjoint peut choisir entre :
- L’usufruit de toute la succession : il peut jouir de tous les biens mais n’en est pas propriétaire
- 1/4 en pleine propriété : il devient propriétaire d’un quart des biens
Avec des enfants d’un autre lit
Le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété. Pas de choix possible, pour protéger les enfants non communs.
Sans enfants, avec les parents
- Un seul parent vivant : le conjoint reçoit 3/4
- Les deux parents vivants : le conjoint reçoit 1/2
Sans enfants ni parents
Le conjoint hérite de toute la succession, sous réserve du droit de retour des biens de famille.
Tableau récapitulatif
| Situation familiale | Part du conjoint | Part des enfants |
|---|---|---|
| Conjoint + enfants communs | Usufruit total OU 1/4 PP | 3/4 ou NP totale |
| Conjoint + enfants autre lit | 1/4 PP | 3/4 PP |
| Conjoint + 2 parents | 1/2 PP | - |
| Conjoint + 1 parent | 3/4 PP | - |
| Conjoint seul | Totalité | - |
PP = Pleine propriété / NP = Nue-propriété
Le partenaire de PACS et le concubin
Important : Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans testament, ils ne reçoivent rien.
C’est une différence majeure avec le mariage. Pour protéger un partenaire de PACS ou un concubin, il faut impérativement :
- Rédiger un testament
- Souscrire une assurance-vie à son profit
La représentation successorale
Si un héritier est décédé avant le défunt, ses propres descendants prennent sa place. C’est le mécanisme de représentation.
Exemple : Jean décède. Son fils Pierre est décédé mais avait 2 enfants (les petits-enfants de Jean). Ces 2 petits-enfants se partagent la part qu’aurait reçue Pierre.
Peut-on contourner la dévolution légale ?
Oui, dans les limites de la loi :
Le testament
Permet de modifier la répartition mais ne peut pas :
- Priver les enfants de leur réserve héréditaire
- Déshériter totalement un héritier réservataire
La donation
Transmettre de son vivant permet d’avantager certains proches tout en bénéficiant d’abattements fiscaux.
L’assurance-vie
Les capitaux versés sont hors succession et vont directement aux bénéficiaires désignés.
En résumé
Sans testament :
- Les enfants sont prioritaires et se partagent la succession à parts égales
- Le conjoint marié hérite toujours, sa part variant selon la présence d’enfants
- Le partenaire de PACS et le concubin n’héritent pas
- Un testament permet de modifier cette répartition dans les limites de la loi
Si vous souhaitez organiser votre succession autrement, consultez un notaire pour rédiger un testament adapté à votre situation.