Droits de Succession : Calcul, Barème et Abattements 2024

Que sont les droits de succession ?

Les droits de succession sont un impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Ils sont calculés sur la valeur des biens reçus par chaque héritier, après application d'abattements.

Le montant des droits varie considérablement selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier : plus le lien est proche, plus les abattements sont élevés et les taux faibles.

Comment sont-ils calculés ?

Le calcul des droits de succession suit ces étapes :

Évaluation de l'actif brut : Valeur de tous les biens du défunt
Déduction du passif : Dettes, frais funéraires (jusqu'à 1 500 €)
Détermination de l'actif net : Actif brut - Passif
Répartition entre héritiers : Selon la loi ou le testament
Application des abattements : Selon le lien de parenté
Application du barème : Taux progressif sur la part taxable

Exemple : Un enfant hérite de 200 000 €. Après abattement de 100 000 €, la part taxable est de 100 000 €. Les droits seront d'environ 18 194 € (barème progressif).

Les abattements applicables

Chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part, selon son lien avec le défunt :

Héritier	Abattement
Époux ou partenaire de PACS	Exonération totale
Enfant (ou ascendant)	100 000 €
Petit-enfant	1 594 € (sauf représentation)
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée	159 325 € (cumulable)
Autre héritier	1 594 €

Barème des droits de succession

En ligne directe (enfants, parents)

Part taxable après abattement	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5%
De 8 072 € à 12 109 €	10%
De 12 109 € à 15 932 €	15%
De 15 932 € à 552 324 €	20%
De 552 324 € à 902 838 €	30%
De 902 838 € à 1 805 677 €	40%
Au-delà de 1 805 677 €	45%

Entre frères et sœurs

Jusqu'à 24 430 € : 35%
Au-delà : 45%

Autres héritiers

Parents jusqu'au 4e degré : 55%
Parents au-delà du 4e degré ou non-parents : 60%

Attention : Sans lien de parenté, les droits peuvent atteindre 60% de la valeur héritée. C'est pourquoi les stratégies de transmission (donation, assurance-vie) sont essentielles.

Exonérations et réductions

Certaines transmissions bénéficient d'exonérations totales ou partielles :

Conjoint et partenaire de PACS : Exonération totale
Frères et sœurs : Exonération possible si plus de 50 ans ou invalides, vivant avec le défunt depuis 5 ans
Entreprises (Pacte Dutreil) : Exonération de 75% de la valeur
Monuments historiques : Exonération sous conditions
Bois et forêts : Exonération de 75%
Victimes de guerre ou terrorisme : Exonération totale

Payer les droits de succession

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès.

Si vous ne disposez pas des liquidités suffisantes, vous pouvez demander :

Paiement fractionné : Échelonnement sur 1 à 3 ans (avec intérêts)
Paiement différé : Si vous héritez de la nue-propriété, paiement reporté au décès de l'usufruitier
Dation en paiement : Payer avec des œuvres d'art, immeubles ou titres (sur agrément)

Conseil : Anticipez les droits de succession en souscrivant une assurance-vie dont le capital servira à les régler, évitant ainsi la vente forcée de biens.

Questions fréquentes

Qui est exonéré de droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les frères et sœurs peuvent l'être sous certaines conditions (plus de 50 ans ou invalides, avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans).

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas les liquidités ?

Vous pouvez demander un paiement fractionné (sur 1 à 3 ans) ou différé (si vous héritez de la nue-propriété). Des intérêts s'appliquent. Il est aussi possible de payer en biens (dation en paiement) dans certains cas.

Les assurances-vie sont-elles soumises aux droits de succession ?

Les capitaux versés au bénéficiaire sont hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). Au-delà, un prélèvement de 20% puis 31,25% s'applique.

Comment réduire les droits de succession ?

Plusieurs stratégies légales existent : donations anticipées (abattements renouvelés tous les 15 ans), assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil pour les entreprises.