Que sont les droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Ils sont calculés sur la valeur des biens reçus par chaque héritier, après application d'abattements.
Le montant des droits varie considérablement selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier : plus le lien est proche, plus les abattements sont élevés et les taux faibles.
Comment sont-ils calculés ?
Le calcul des droits de succession suit ces étapes :
- Évaluation de l'actif brut : Valeur de tous les biens du défunt
- Déduction du passif : Dettes, frais funéraires (forfait de 1 500 € sans justificatif)
- Détermination de l'actif net : Actif brut - Passif
- Répartition entre héritiers : Selon la loi ou le testament
- Application des abattements : Selon le lien de parenté
- Application du barème : Taux progressif sur la part taxable
Pour un calcul plus détaillé, consultez aussi notre guide pas à pas sur le calcul des droits de succession et notre calculateur gratuit.
Les abattements applicables en 2026
Chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part, selon son lien avec le défunt. Ces montants, inchangés depuis 2012, ne sont plus indexés sur l'inflation :
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Époux ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (ou ascendant) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € (sauf représentation) |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) |
| Autre héritier | 1 594 € |
Barème des droits de succession 2026
En ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre frères et sœurs
- Jusqu'à 24 430 € : 35%
- Au-delà : 45%
Autres héritiers
- Parents jusqu'au 4e degré : 55%
- Parents au-delà du 4e degré ou non-parents : 60%
Exonérations et réductions
Certaines transmissions bénéficient d'exonérations totales ou partielles :
- Conjoint et partenaire de PACS : Exonération totale
- Frères et sœurs : Exonération si les 3 conditions sont remplies au moment du décès : être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ; avoir plus de 50 ans ou être invalide ; avoir vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années
- Entreprises (Pacte Dutreil) : Exonération de 75% de la valeur
- Monuments historiques : Exonération sous conditions
- Bois et forêts : Exonération de 75%
- Victimes de guerre ou terrorisme : Exonération totale
Nouveautés 2026
Exonération temporaire de 100 000 € pour dons familiaux
Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, une exonération exceptionnelle s'applique aux dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, à condition que les fonds soient utilisés dans les 6 mois pour :
- L'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale du bénéficiaire
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur la résidence principale
Cette exonération de 100 000 € par donateur est cumulable avec les abattements classiques de droit commun (100 000 € parent-enfant, 31 865 € grand-parent, etc.).
Gel du barème et des abattements
Le projet de loi de finances 2026 ne modifie pas le barème des droits de succession. Les abattements et les tranches d'imposition ne sont plus indexés sur l'inflation depuis 2012. Ce gel technique produit les mêmes effets qu'une hausse d'impôt : avec la hausse des prix de l'immobilier et de l'inflation, les héritiers paient proportionnellement davantage pour transmettre le même patrimoine.
Payer les droits de succession en 2026
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).
Si vous ne disposez pas des liquidités suffisantes, plusieurs options existent :
- Paiement fractionné : 3 versements égaux sur 1 à 3 ans, au taux d'intérêt de 2% en 2026
- Paiement différé : Si vous héritez de la nue-propriété ou si le conjoint opte pour un droit viager au logement, paiement reporté au décès de l'usufruitier (taux de 2%)
- Dation en paiement : Payer avec des œuvres d'art, immeubles ou titres (sur agrément du ministère)
- Transmission d'entreprise : Différé de 5 ans puis échelonnement sur 10 ans (21 versements semestriels), au taux réduit de 0,6%
Cas pratiques fréquents
Les recherches sur les droits de succession sont souvent liées à des situations très précises. Voici les cas les plus consultés sur le site.
- Enfant héritier : abattement de 100 000 € puis barème progressif en ligne directe.
- Frère ou sœur : fiscalité beaucoup plus lourde, détaillée dans notre guide sur les droits entre frères et sœurs.
- Bien immobilier reçu en indivision : l impôt peut devoir être payé avant même la vente effective du bien.
- Donation récente : l abattement disponible peut être réduit si une transmission antérieure a déjà consommé une partie du quota.
Si vous voulez un exemple chiffré complet, lisez notre exemple de calcul des droits de succession.
Comment réduire légalement les droits
L objectif n est pas de contourner l impôt, mais d organiser la transmission à temps. Les leviers les plus efficaces reposent sur l anticipation.
- Utiliser les abattements renouvelables via des donations étalées dans le temps.
- Arbitrer entre pleine propriété et démembrement selon la composition du patrimoine.
- Comparer la fiscalité successorale avec l assurance-vie et les outils de transmission adaptés.
- Préparer la liquidité nécessaire pour éviter une vente forcée d un bien reçu.
À noter : pour les successions sans bien immobilier, savoir si une succession sans notaire est possible peut également permettre de réduire les coûts globaux tout en restant dans le cadre légal.