Le rôle du notaire dans une succession
Le notaire est un officier public qui joue un rôle central dans le règlement d'une succession. Il garantit la sécurité juridique des opérations et conseille les héritiers tout au long de la procédure.
Son intervention est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, quel que soit son montant. Il est également indispensable en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage.
Les missions du notaire
Le notaire accomplit de nombreuses démarches pour régler la succession :
1. Identification des héritiers
- Recherche d'un éventuel testament (consultation du FCDDV)
- Établissement de la généalogie successorale
- Rédaction de l'acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers
2. Inventaire du patrimoine
- Recensement de tous les biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, placements...)
- Évaluation des biens immobiliers
- Identification des dettes et charges
3. Gestion administrative
- Déblocage des comptes bancaires
- Attestation de propriété immobilière
- Rédaction et dépôt de la déclaration de succession au fisc
- Règlement des dettes du défunt
4. Organisation du partage
- Proposition de partage aux héritiers
- Rédaction de l'acte de partage si accord
- En cas de désaccord, conseil sur les options (médiation, partage judiciaire)
Les frais de notaire
Les frais de notaire dans une succession se composent de trois éléments :
Émoluments proportionnels (réglementés)
| Tranche de l'actif brut | Taux |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,578% |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,868% |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,592% |
| Au-delà de 60 000 € | 0,434% |
Émoluments fixes (réglementés)
- Acte de notoriété : environ 57 €
- Attestation de propriété immobilière : environ 107 €
- Déclaration de succession : variable selon complexité
Honoraires libres
Pour les conseils, négociations ou missions complexes, le notaire peut facturer des honoraires libres, en accord avec les héritiers.
Les délais à respecter
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Acte de notoriété | 1 à 2 mois |
| Inventaire du patrimoine | 1 à 3 mois |
| Déclaration de succession | 6 mois maximum (obligatoire) |
| Partage (amiable) | 6 mois à 1 an |
| Règlement complet | 6 mois à 2 ans selon complexité |
Documents à fournir au notaire
Pour ouvrir la succession, le notaire aura besoin des documents suivants :
- Documents d'état civil : Acte de décès, livret de famille, acte de naissance du défunt
- Documents patrimoniaux : Titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie
- Documents juridiques : Testament, contrat de mariage, jugement de divorce
- Identité des héritiers : Pièces d'identité, justificatifs de domicile
- Dettes : Factures impayées, prêts en cours, avis d'imposition