Qu'est-ce qu'une succession ?
La succession est le processus juridique par lequel le patrimoine d'une personne décédée est transmis à ses héritiers. Elle comprend l'ensemble des biens, droits et obligations du défunt.
En France, la succession est encadrée par le Code civil qui définit les règles de dévolution (qui hérite), de partage (comment répartir) et de fiscalité (droits de succession).
Ouverture de la succession
La succession s'ouvre automatiquement au moment du décès, au dernier domicile du défunt. C'est ce lieu qui détermine le notaire compétent et le tribunal en cas de litige.
Les premières démarches à effectuer :
- Faire constater le décès par un médecin
- Déclarer le décès à la mairie dans les 24 heures
- Contacter un notaire pour ouvrir la succession
- Rechercher un éventuel testament
- Identifier tous les héritiers
Qui sont les héritiers ?
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité :
- Les descendants (enfants, petits-enfants) - héritiers réservataires
- Le conjoint survivant - droits variables selon la présence d'enfants
- Les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs)
- Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au 6e degré
Les étapes d'une succession
Le règlement d'une succession suit généralement ces étapes :
- Identification des héritiers - Établissement de l'acte de notoriété
- Inventaire du patrimoine - Recensement de l'actif et du passif
- Option successorale - Acceptation ou renonciation par chaque héritier
- Règlement des dettes - Paiement des créanciers du défunt
- Déclaration fiscale - Dépôt de la déclaration de succession
- Partage - Répartition des biens entre héritiers
Délais et obligations
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclaration de décès en mairie | 24 heures |
| Déclaration de succession aux impôts | 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) |
| Paiement des droits de succession | 6 mois (possibilité de paiement fractionné) |
| Option successorale (accepter/renoncer) | 4 mois à 10 ans selon les cas |
| Action en réduction (atteinte à la réserve) | 5 ans |
Accepter ou renoncer à la succession
Chaque héritier dispose de trois options :
- Acceptation pure et simple : L'héritier reçoit sa part d'héritage mais devient responsable des dettes, même au-delà de la valeur des biens reçus.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : L'héritier n'est responsable des dettes qu'à hauteur des biens reçus. Cette option nécessite un inventaire et des formalités spécifiques.
- Renonciation : L'héritier refuse la succession. Il ne reçoit rien mais n'est pas non plus tenu des dettes.